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Amendement N° COM-271 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 8, après le mot :
« opérateurs »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3. »
Exposé Sommaire :
L’article 3 prévoit l’ouverture du conseil en évolution professionnel à de nouveaux opérateurs financés à l’issue d’un appel d’offre. Les opérateurs actuels sont présents dans l’ensemble des Régions, ont investi et développé le CEP et ce en respectent le cahier des charges. L’ouverture au marché casserait la dynamique en cours, amènerait des licenciements chez les opérateurs ? notamment les Fongecif. Il dégraderait le service rendu en n’assurant plus une même qualité de service et un accès de proximité au service. L’amendement vise donc à supprimer l’ouverture au marché du CEP.
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