Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-281 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Tourenne, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 11
– Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de ces accords exposent dans le courrier de demande d’agrément adressé au Premier ministre les suites qu’ils ont entendu donner aux objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage exposés par le Premier ministre dans le document d’orientation mentionné à l’article L. 5422-20-1 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 20.
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est de rétablir une réelle subsidiarité dans la gouvernance de l’assurance chômage. Les dispositions envisagées par cet article, en particulier celles des alinéas 13 à 20, déséquilibrent totalement le système que le Gouvernement entend mettre en place et instituent un tripartisme de façade dans lequel les partenaires sociaux ne servent plus que d’alibi pour endosser les mesures d’économies que le Gouvernement entendra leur imposer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.