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Amendement N° COM-312 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
le Comité français d’accréditation
Par les mots :
l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
2° Supprimer le mot:
bien
3° Remplacer les mots:
de l'accord
par les mots:
d'un accord
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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