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Amendement N° COM-316 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Alinéa 17
Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° La section 6 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5422-26 ainsi rédigé :
« Art. L. 5422-26. – Par dérogation à la date mentionnée à l’article L. 5422-25, le rapport mentionné à cet article est remis au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1 au plus tard quatre mois avant le terme de l'agrément de l'accord mentionné à l’article L. 5422-20.
« Le rapport comprend le projet de document d’orientation mentionné à l’article L. 5422-20-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le Gouvernement communique au Parlement le projet de document de cadrage de la négociation de la convention d'assurance chômage.
La fiscalisation actuelle de l'assurance chômage (45% de ses ressources proviennent de l'impôt), la coresponsabilité de l'Etat dans la naissance de la dette de l'Unédic (la moitié résulte de décisions qui ne relèvent pas de la compétence des partenaires sociaux) et le débat sur la réforme institutionnelle en cours justifient un nouveau rôle du Parlement en matière d'assurance chômage.
L'amendement offre une « boîte à outils » pour la commission des affaires sociales de chaque assemblée : elle pourra soit ne pas se prononcer sur le projet de document de cadrage du Premier ministre, soit faire connaître au Gouvernement une communication, soit mettre en place un groupe de travail qui rendra un rapport, soit encore émettre une résolution débattue en séance publique. Le Parlement pourra ainsi exprimer sa position en amont de l'élaboration du document de cadrage, sans empiéter sur les prérogatives de l'exécutif ni alourdir le processus décisionnel.
Au final, cet amendement a potentiellement une portée majeure à court et moyen terme en renforçant les droits du Parlement en matière sociale.
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