Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-318 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Alinéa 7
Après le mot :
nécessaires
rédiger ainsi la fin de l’alinéa
à l’élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-25.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.