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Amendement N° COM-320 rectifié (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 26 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
I. Alinéa 2
Remplacer le mot :
janvier
Par le mot :
juillet
II. Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Par cohérenceavec l’amendement COM 374 de suppression de l’article 29, cet amendement supprime la possibilité offerte au Gouvernement de fixer par décreten Conseil d'Etatles règles relatives au bonus-maluset celles portant sur le cumul allocation –emploisi les négociations de branche n’aboutissent pas.
Il prévoit également de repousser du 1erjanvier 2019 au 1erjuillet 2019 la date limite fixée aux partenaires sociaux pour publier un rapport sur le bilan des négociations de branche.
Il convient en effet d’identifier les spécificités des secteurs d’activité et d’inciter les partenaires sociaux à concevoir des dispositifs originaux dans leurs branches professionnelles.
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