Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-325 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Après l'alinéa 89
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
"Par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié, au titre du compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur lorsque celui-ci, en vertu d’un accord d’entreprise conclu sur le fondement de l’article L.6331-5-1 consacre une part fixée par décret du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement. "
Exposé Sommaire :
En cohérence avec un amendement proposé à l'article 17, le présent amendement propose de maintenir les dispositions actuelles permettant à un employeur d'internaliser la gestion du CPF de ses salariés. Dans ce cas, c'est à l'employeur d'assumer les coûts de formation et il ne peut pas bénéficier des fonds mutualisés des Opco.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.