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Amendement N° COM-328 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Liberté de choisir son avenir professionnel

Déposé le 25 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.

Photo de Michel Forissier Photo de Catherine Fournier Photo de Philippe Mouiller Photo de Frédérique Puissat 

Projet de loi N° 583 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Article 1er

Alinéa 83

Compléter cet alinéa par les mots:

et au niveau national et multi-professionnel

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à garantir la représentation des partenaires sociaux représentatifs au niveau multi-professionnel au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

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