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Amendement N° COM-333 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
I. Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il indique également les sanctions encourues en cas de manquement du demandeur d'emploi aux obligations mentionnées aux articles L. 5412-1 et L. 5426-2, ainsi que les voies et délais de recours en cas de contestation. »
II. Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les droits du demandeur d'emploi, en lui indiquant dès l'élaboration de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) les sanctions encourues s'il ne respecte pas ses obligations (radiation et suppression du revenu de remplacement), et les recours qui lui sont offerts s'il entend les contester.
Ce faisant, l'amendement va plus loin que l'alinéa 11 de l'article 35, introduit en séance publique à l'Assemblée nationale. Cet alinéa ne vise en effet que l'offre raisonnable d'emploi, qui n'est qu'une partie des obligations des demandeurs d'emploi présentées à l'article L. 5412-1 du code du travail.
C'est pourquoi le II du présent amendement supprime cet alinéa.
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