Amendement N° COM-336 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Liberté de choisir son avenir professionnel

Déposé le 25 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.

Photo de Michel Forissier Photo de Catherine Fournier Photo de Philippe Mouiller Photo de Frédérique Puissat 

Alinéa 8

Remplacer les mots :

abandonne celle-ci

Par les mots :

d’aide à la recherche d’une activité professionnelle, ou abandonne cette action ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement crée une règle unique pour les actions de formation et de recherche d'activité professionnelle.

Le texte prévoit en effet, sans justification, un manquement en cas d'absence ou d'abandon à une action de formation (alinéa 8), et un autre manquement en cas de refus ou d'abandon d'une action d'aide à la recherche d'une activité (alinéa 12).

Il est plus simple de prévoir une seule règle pour tout manquement relatif à une action de formation au sens large.

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