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Amendement N° COM-339 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Après l'alinéa 13
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
.... ° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le demandeur d'emploi à l'égard duquel est susceptible d'être prononcée une radiation est informé préalablement des faits qui lui sont reprochés, afin qu'il puisse présenter ses observations écrites et orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans un délai d'un mois.
« En cas de premier manquement du demandeur d’emploi, la durée de la radiation ne peut être supérieure à un mois.
« Pour fixer cette durée, Pôle emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement du demandeur d’emploi ainsi que ses ressources, en particulier s'il bénéficie d’une allocation de solidarité, et ses charges.
« Pôle emploi peut renforcer l'accompagnement du demandeur d'emploi qui se réinscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 après une radiation pour un manquement mentionné au présent article. »
Exposé Sommaire :
L'amendement énonce une série de garanties pour les demandeurs d'emploi, dans la logique des droits et des devoirs qui sous-tend la réflexion de vos rapporteurs.
Ils considèrent qu'il revient à la loi, et non au pouvoir réglementaire, de définir ces garanties procédurales.
Tout d'abord, le principe du contradictoire doit être garanti.
Ensuite, Pôle emploi doit tenir compte des circonstances de l'espèce pour moduler sa sanction, dans la limite du plafond fixé par la loi ou le règlement. Les trois critères retenus dans l'amendement sont repris de ceux en vigueur pour les sanctions administratives prononcées par les Direccte.
En outre, la durée de la radiation doit être limitée à un mois en cas de premier manquement afin de permettre une gradation des sanctions en cas de manquement répété.
Enfin, l'amendement incite Pôle emploi à renforcer son accompagnement d'une partie des personnes radiées, après examen de leurs dossiers, lorsqu'il apparaît que leur manquement résulte d'une démobilisation. Ainsi, les conseillers référents pourraient décider qu'un demandeur d'emploi sanctionné pour un premier manquement pourrait bénéficier d'un accompagnement guidé au lieu d'un suivi simple.
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