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Amendement N° COM-340 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
I. Alinéa 4
a) Après le mot :
établis
Insérer les mots :
depuis au moins deux ans
b) Après le mot :
salariés
insérer les mots :
ayant une ancienneté d’au moins un an
II. Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est conclu pour une durée limitée à trois ans. »
Exposé Sommaire :
L'amendement exclut de l'accord bilatéral les entreprises établies depuis moins de deux ans en zone frontalière et les salariés embauchés depuis moins d’un an, et limite sa durée à trois ans.
En effet, de nombreuses craintes ont été exprimées sur le risque de contournement de l'accord, que ce soit de la part des partenaires sociaux ou des corps de contrôle entendus par vos rapporteurs.
Certes, les accord bilatéraux n'ont vocation qu'à dispenser du dépôt des déclarations préalables de détachement certaines entreprises implantées dans des zones frontalières, sans remettre en cause l'obligation générale pour tout prestataire de respecter les règles de fond en matière de détachement.
Toutefois, l'octroi d'une dispense généralisée sur une zone frontalière pourrait inciter des personnes peu scrupuleuses à y installer des entreprises "boîtes aux lettres". Cet effet d'aubaine rendrait plus difficile le travail des corps des contrôles et pénaliserait les entreprises françaises frontalières confrontées à une concurrence sociale déloyale.
C'est pourquoi le présent amendement encadre strictement les conditions d'exercice de ces accords internationaux.
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