Amendement N° COM-345 (Adopté)

La liste des missions confiées à France compétences prévue par le texte initial prévoyait neuf items. Les compléments adoptés sur proposition du Gouvernement en séance publique à l’Assemblée nationale ont ajouté des éléments qui apparaissent superflus ou ne relèvent pas du domaine règlementaire. En effet, définir trop précisément au niveau législatif les missions confiées à France compétences revient à priver son conseil d’administration de tout pouvoir d’orientation. Au demeurant, le 9° de l’article L. 6123-5 proposé permet à l’Etat, aux régions et aux partenaires sociaux de confier à France compétences la mise en œuvre de « toute autre action en matière de formation continue et d’apprentissage». Le présent amendement vise donc à simplifier la liste des missions confiées à France compétences.