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Amendement N° COM-358 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Forissier, Mmes Catherine Fournier, Puissat, M. Mouiller, rapporteurs.
Alinéa 31, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi qu’avec les centres de formation d’apprentis.
Exposé Sommaire :
L’article 15 prévoit que les régions, dans le cadre leur contribution au financement des centres de formation d’apprentis (CFA), pourront conclure des conventions d’objectifs et de moyens (COM) avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes.
Cet amendement prévoit que les régions pourront également conclure des COM avec les CFA dans le cadre de ces dépenses. Ces conventions permettront aux régions d’assurer le suivi des subventions qu’elles verseront aux CFA et de définir avec les centres qu’elles financeront des objectifs répondant à des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique.
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