Amendement N° COM-359 (Adopté)

France compétence a vocation à se substituer au Cnefop, au Copanef et au FPSPP et à assumer à la fois des missions de financement et des missions de régulation et de proposition.

Le projet de loi prévoit un conseil d’administration de quinze membres constitué de représentants des partenaires sociaux, de l’Etat, des régions et de personnalités qualifiées. Une composition aussi restreinte ne peut assurer une représentation efficace des différentes parties prenantes. En outre, en renvoyant à un décret la détermination du poids relatif des différents collèges, la rédaction proposée ne garantit pas un réel équilibre quadripartite.

Le présent amendement élargit la composition du conseil d’administration et garantit une égalité en nombre entre les différents collèges. Il prévoit par ailleurs l’élection d’un président. Il supprime enfin l'exigence d'une déclaration d'intérêts dont il n'était pas précisé à qui elle était destinée et qui ne semble au demeurant pas nécessaire pour l'ensemble des membres du conseil d'administration, qui n'auront pas de pouvoir de décision nominative ni de pouvoir d'attribution des fonds qui transitent par France compétences.