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Amendement N° COM-363 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Forissier, Mmes Catherine Fournier, Puissat, M. Mouiller, rapporteurs.
Après l'alinéa 68
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 6123-8-2.– France compétences comprend une commission chargée de la certification professionnelle dont la composition et les attributions sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
En cohérence avec l’article 14 qui confie la régulation des répertoires de la certification professionnelle à la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, cet amendement vise à créer cette commission à l’article 16 qui définit le statut et les missions de France compétences.
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