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Amendement N° COM-366 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Alinéa 70, dernière phrase:
Supprimer les mots:
dans l’hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une précision inutile.
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