Amendement N° COM-368 (Adopté)

Après l'alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la fin de la première phrase de l’article L. 6326-1, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;