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Amendement N° COM-380 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 5426-5 est ainsi modifié :
a)A la fin du premier alinéa, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
b)A la fin du second alinéa, le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant « 10 000 euros » ;
...° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 5426-7, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
Exposé Sommaire :
L'amendement relève de 3 000 à 10 000 euros le plafond de la pénalité administrative que pourra prononcer Pôle emploi en cas de fraude à l'allocation.
La fraude se caractérise par un comportement délibéré d'une personne pour percevoir indûment un revenu de remplacement, et ne saurait par conséquent être confondue avec les prestations indues qui résulte d'erreurs du demandeur d'emploi dans l'actualisation de son dossier.
Pour mémoire, le présent projet de loi transfère de la Direccte vers Pôle emploi, d'une part, la mission de prononcer les suppressions de revenu de remplacement en cas de manquement du demandeur d'emploi à ses obligations, d'autre part, la mission de sanctionner les cas de fraude.
Le plafond actuel de 3 000 euros de la pénalité administrative apparaît en effet très faible eu égard à la gravité de l'agissement, et en retrait par rapport au renforcement des sanctions administratives en cas de fraude au détachement par exemple.
L'amendement ne modifie pas les garanties procédurales prévues pour cette pénalité administrative: prescription de deux ans, respect du contradictoire, interdiction du cumul de la pénalité administrative avec une sanction pénale, prise en compte des circonstances de l'espèce, articulation entre les des jugements pénaux et les décisions administratives.
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