Amendement N° COM-384 (Adopté)

I - Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

les contributions mentionnées au I des articles L. 6132-1, L. 6133-1et L. 6134-1

par les mots :

les fonds mentionnés au 1° et au c) du 3° de l’article L. 6123-5

II - Alinéa 46

Remplacer les mots :

la part de la contribution mentionnée aux articles L. 6132-1, L. 6133-1et L. 6134-1

par les mots :

les fonds mentionnées au I de l’article L. 6332-1-1

III - Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

"8° Les conditions de gestion des versements mentionnés à l’article L. 6123-5;