Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-385 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Forissier, Mmes Catherine Fournier, Puissat, M. Mouiller, rapporteurs.
Alinéa 50
Rédiger ainsi cet alinéa :
... – À l’article L. 6222-27 du code du travail, les mots : « perçoit un salaire » sont remplacés par les mots : « ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant », les mots : « dont le montant varie » sont remplacés par le mot : « variant » et les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à retirer le critère d’âge pour le calcul de la rémunération de l’apprenti. La rémunération ne dépendra plus que de l’avancement de l’apprenti dans son cycle de formation.
La proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite(2015-2016) proposait déjà de supprimer le critère d’âge pour déterminer la rémunération de l’apprenti.
Les apprentis les plus âgés ne seront ainsi plus pénalisés dans leur recherche d’un contrat en entreprise. Cette modification est d’autant plus nécessaire que l’entrée en apprentissage sera possible jusqu’à 29 ans révolus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.