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Amendement N° COM-388 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Alinéa 29, seconde phrase
Après les mots :
contenu des accords
Insérer les mots :
, qui fait l’objet d’une évaluation à la première échéance triennale,
Exposé Sommaire :
Cet amendement prend acte de la volonté du Gouvernement de mettre fin aux accords agréés que certaines entreprises peuvent conclure à l’échelle d’une branche ou d’un groupe et qui valent acquittement de leur obligation d’emploi. Ces accords agréés se voient désormais attribuer une durée de vie maximale de 6 ans. L’amendement propose d’introduire une évaluation obligatoire de leur impact au moment de leur renouvellement triennal.
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