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Amendement N° COM-395 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Alinéas 63 et 64
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Aux termes du projet de loi, la contribution des entreprises de moins de 11 salariés, qui reste fixées à 0, 55 %, n'a pas vocation à financer le compte personnel de formation. Le présent amendement prévoit une disposition similaire pour la contribution versée par les travailleurs indépendants.
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