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Amendement N° COM-399 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Forissier, Mmes Catherine Fournier, Puissat, M. Mouiller, rapporteurs.
Alinéa 110
Remplacer les références :
L. 6132-1, L. 6133-1, L. 6134-1, L. 6134-4, L. 6135-1 à L. 6135-3,
par les références :
L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-5 à L. 6331-8,
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à corriger des références en raison de la modification de l’article 17 intervenue à l’Assemblée nationale, qui induit une renumérotation des articles liés au financement de la formation professionnelle dans le code du travail.
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