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Amendement N° COM-400 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Forissier, Mmes Catherine Fournier, Puissat, M. Mouiller, rapporteurs.
Alinéas 10 et 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
III. – Les articles 199 terF et 220 H, le hdu 1 de l’article 223 O et l’article 244 quaterG du code général des impôts sont abrogés.
IV. – Le III s'applique aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2019.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
L’article 12 créé une aide unique aux employeurs d’apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. Elle remplace trois dispositifs d’aides gérés par l’État ou les régions, ainsi qu’un crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage prévu à l’article 244 quaterG du code général des impôts.
Le présent amendement vise à abroger l’ensemble des articles du code général des impôts relatif à ce crédit d’impôt.
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