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Amendement N° COM-403 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Forissier, Mmes Catherine Fournier, Puissat, M. Mouiller, rapporteurs.
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel tire la conséquence de la suppression à l’article 16 de la commission interne qui avait été instituée au sein des Crefop (ex-COPAREF).
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