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Amendement N° COM-405 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Alinéa 6
Après les mots :
"définis par décret"
Insérer les mots :
", à défaut d'avoir été déjà déployés dans le cadre de la négociation collective, "
Exposé Sommaire :
Au regard du coût important que ne manquera pas d’engendrer la mise en place du logiciel de mesure des écarts de rémunération entre hommes et femmes au sein des entreprises, cet amendement souhaite que son obligation de diffusion ne s’étende pas à celles déjà pourvue d’un outil similaire déployée dans le cadre de leur négociation collective.
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