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Amendement N° COM-412 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Alinéa 33
Remplacer les mots :
aux articles L. 6132-2, L. 6133-2 et L. 6134-2
par les mots :
aux articles L. 6331-2, L. 6331-4 et L. 6241-3
Exposé Sommaire :
Le présent amendement corrige des erreurs de références
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