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Amendement N° COM-414 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Alinéa 74
1° Remplacer le mot :
et
par le signe:
,
2° Après les mots :
transition professionnelle
insérer les mots :
et les règles de création et d’alimentation d’un système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, mentionnées à l’article L. 6323-17-6,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce qu'un décret fixe les règles de création et d'alimentation d'un système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales appelées à accompagner notamment les projets de transition professionnelle.
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