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Amendement N° COM-420 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
I. Alinéa 6
Après la référence :
L. 1264-1
Insérer la référence :
, L. 1264-2
II. Alinéa 8
Après la référence :
L. 1264-1
Insérer la référence :
, L. 1264-2
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique.
Il vise à harmoniser le périmètre des sanctions administratives dues par le prestataire étranger, dont le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage devra vérifier le paiement.
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