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Amendement N° COM-421 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
I. Alinéa 79
Supprimer les mots:
, sauf dispositions conventionnelles plus favorables
II. Alinéa 90
Remplacer les mots:
l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise qui emploie le salarié
par les mots:
la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L.6323-17-6
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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