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Amendement N° COM-424 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Alinéa 14
Remplacer la référence:
L.221-1
par la référence:
L.432-12
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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