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Amendement N° COM-428 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 26 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa de l’article L. 5212-3 est ainsi modifié :
a)Après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « de plus de 250 salariés » ;
b)Les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l’entreprise ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de nuancer les impacts d'une mesure insérée par le Gouvernement, consistant à modifier l'échelle de calcul de l'OETH pour les entreprises multi-établissements, en la déplaçant de l'établissement à l'entreprise elle-même. Pareille mesure, uniformément appliquée à toute entreprise multi-établissements serait de nature à élever sensiblement les charges des plus petites d'entre elles. C'est pourquoi je vous propose de limiter la mesure introduite par le Gouvernement aux entreprises de plus de 250 salariés.
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