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Amendement N° COM-429 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 26 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Alinéa 39
Après le mot:
supérieur
insérer les mots:
gérés par des organismes à but non lucratif
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure les établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif du bénéfice des sommes relevant du solde de la taxe d'apprentissage.
Ces établissements ne sont pas éligibles au hors quota actuel et ont été ajoutés par l'Assemblée nationale sans que le Gouvernement n'explique à nos collègues députés cet ajout.
Il semble surprenant que des établissements privés à but lucratif puissent bénéficier de fonds relevant d'une contribution fiscale. De plus, ajouter les établissements à but lucratif à liste des organismes éligibles conduirait à diluer les fonds destinés au financement des autres organismes.
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