Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-432 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 26 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Alinéa 1
Supprimer les mots :
« décrits par la circulaire n°II-67-300 du 11 juillet 1967 relative à la nomenclature interministérielle par niveaux »
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la référence à une circulaire dans l’article 67 qui prévoit une expérimentation concernant les entreprises de travail à temps partagé aux fins d’employabilité.
Il est en effet d’usage d’éviter toute référence aux textes réglementaires et infra-réglementaires dans les dispositions législatives, même non codifiées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.