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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 21 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Alinéa 30, seconde phrase
Remplacer les mots :
la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4
Par les mots :
les organismes mentionnés à l’article L. 213-1
Exposé Sommaire :
Amendement de correction d'une erreur de référence
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