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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 21 juin 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, rapporteurs.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… - Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du présent article s’appliquent aux agents mentionnés à l’article L. 323-2.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d'élargir les nouvelles dispositions relatives au télétravail des personnes handicapées à celles d'entre elles qui travaillent dans le secteur public.
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