Amendement N° COM-93 (Retiré)

Amendement rédactionnel.

Cet amendement propose de rendre éligibles au Compte de formation professionnelle les actions de préparation d'une formation.

En l'état actuel de la rédaction, le PJL limite les actions éligibles aux formations sanctionnées. Or il n'est pas de la responsabilité des organismes de formation de s'assurer de la sanction d'un diplôme ou d'une formation. C'est au titulaire du compte de s'assurer que ses efforts conduiront à la sanction du diplôme ou de la formation.

C'est donc un débat sur la philosophie de la formation : cet amendement entend affirmer que les organismes de formation créditent toute préparation à une action de formation et n'ont pas à juger de la réussite aux examens.