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Amendement N° COM-95 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 24 juin 2018 par : M. Chasseing.
Compléter ainsi l'alinéa 68 :
« Tout refus est dûment motivé ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Cet amendement précise que le refus de l'employeur doit être dûment motivé.
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