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Amendement N° 111 (Adopté)
Lutte contre la fraude
Discuté en séance le 3 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juillet 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article 3
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
sont satisfaites
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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