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Amendement N° 112 (Adopté)
Lutte contre la fraude
Discuté en séance le 3 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juillet 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article 7
Alinéa 23
Remplacer la seconde occurrence du mot :
le
par les mots :
à compter du
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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