Amendement N° 29 (Rejeté)

Dans sa rédaction actuelle l'article 13 nouveau comporte des insuffisances au regard des attentes de transparence et d'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale.

Les critères cumulatifs vont limiter les effets de l'ouverture du verrou de Bercy.

C'est la raison du présent amendement.