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Amendement N° 4 (Adopté)
Lutte contre la fraude
Discuté en séance le 3 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juin 2018 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 415 du code des douanes, les mots : « deux à » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les règles en cas de condamnation pour blanchiment de sommes tirées de commerces illégaux.
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