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Amendement N° 43 rectifié (Retiré)
Lutte contre la fraude
Discuté en séance le 3 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2018 par : M. Capus, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article 7
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ladite mise en demeure est contresignée par le directeur de l’organisme ou de la caisse.
Exposé Sommaire :
Telle que prévue, cette procédure exceptionnelle n’est entourée d’aucune garantie particulière alors que dans des cas de moindre gravité (ex : réitération d’une pratique d’un cotisant donnant lieu à majorations de retard CSS art R 243-59 III al 7) le contreseing du directeur est obligatoire. Cette garantie supplémentaire apparaît d’autant plus indispensable dans le cadre de cette procédure exceptionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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