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Amendement N° 47 (Retiré)
Lutte contre la fraude
Discuté en séance le 3 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 28 juin 2018 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article 5
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il n’est pas logique de prévoir d’inscrire les condamnations pour fraude fiscale dans la liste des décisions soumises à publicité pour en contester de suite le principe.
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