Amendement N° 54 (Retiré)

Lutte contre la fraude

Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Nathalie Goulet.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa du 1 est complété par les mots :

et après avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat

cet amendement permettra d'associer le Parlement à l'élaboration de la liste des ETNC

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