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Amendement N° 75 rectifié (Rejeté)
Lutte contre la fraude
Discuté en séance le 3 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 8224-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos.
Exposé Sommaire :
La fraude sociale, ici dans le cas du travail dissimulé, doit être légitimement combattue.
C’est le sens de cet amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 3).
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