Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 83 rectifié (Adopté)
Lutte contre la fraude
Discuté en séance le 3 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Bargeton, Patient, Rambaud, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article 7
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La personne sanctionnée n’est également pas admise à siéger au sein du comité désigné à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Exposé Sommaire :
Par application de l’article 64 du livre des procédures fiscales, un comité de l’abus de droit fiscal est mis en place pour émettre un avis sur les actes réalisés par un contribuable qui a été notifié de rectifications, actes qui, soit revêtent un caractère fictif, soit ont été inspirés par le souhait d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales normalement supportées.
Ce comité comprend un conseiller d’État, un conseiller à la cour de cassation, un avocat ayant une compétence en droit fiscal, un conseiller maître à la Cour des comptes, un notaire, un expert-comptable, un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques.
La présent amendement a pour objet d’exclure de toute nomination potentielle à ce comité un avocat condamné en application du présent article 7. Il s’agit par ailleurs de compléter la philosophie de ce même article qui interdit de participation la personne sanctionnée aux travaux de plusieurs commissions instituées par le code général des impôts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.