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Amendement N° 84 rectifié (Adopté)
Lutte contre la fraude
Discuté en séance le 3 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Bargeton, Patient, Rambaud, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article 7
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La personne sanctionnée n’est pas admise à siéger au sein de la commission des infractions fiscales prévue à l’article L. 228 du livre des procédures fiscales.
Exposé Sommaire :
L'article 1741A du code général des impôts précise la composition de la commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.
Le présent amendement vise à interdire la désignation d'un membre condamné en application du présent article 7.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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