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Amendement N° 86 (Rejeté)
Lutte contre la fraude
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 100 )
Déposé le 29 juin 2018 par : MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Mohamed Soilihi, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article 11
Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La commission des finances a adopté un amendement COM-53 dans l’objectif de prévoir la prise en compte, pour l’établissement de la liste des Etats et territoires non coopératifs, le critère de l’échange automatique d’informations. Or, ce critère est déjà prévu par le présent projet de loi via la référence à l’annexe V des conclusions adoptées par le Conseil de l’Union européenne le 5 décembre 2017. La construction d’une architecture internationale de lutte contre l’évitement fiscal s’appuie sur le travail multilatéral effectué au sein de l’enceinte OCDE et dont les apports récents sont soulignés ; il convient, en termes d’efficacité, de ne pas multiplier les dispositions.
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